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C-72.01, r. 1.1 - Règlement des cours municipales

Article 3
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3. Technologies de l’information. Les termes actes de procédure, endos, pièces, expertises, transcription, registres, dossiers, documents, exemplaires, copies, consultation, dépôt, production et signification comprennent également leur version et leur accès sur support technologique, le cas échéant.
D. 1141-2021, a. 3.
En vig.: 2021-09-16
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D. 1141-2021, a. 3.
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